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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2838

L'amendement n° 1833 de M. Alexandre après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Investir pour la France de 2030.

REJETÉ
POUR 35
ABSTENTION 1
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 1833 de M. Alexandre après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Investir pour la France de 2030.

Au total, 80 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

Aveyron (12)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article additionnel vise à donner des pistes pour anticiper les effets pour notre système de santé solidaire de l’arrivée massive de traitements innovants, favorisée par les objectifs définis dans le volet santé de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Ces nouveaux traitements, parfois révolutionnaires d’un point de vue thérapeutique sont souvent très coûteux pour les comptes de l’Assurance Maladie et à même de bouleverser l’équilibre de notre système de soins, déjà sous forte tension.

 

Le rôle des pouvoirs publics est certes de permettre la mise en place d’écosystèmes afin de favoriser la traduction de l’excellence académique française en molécules innovantes fabriquées en France, mais aussi de veiller à l’accès universel à ces traitements pour les citoyens. Pour ce faire, la puissance publique doit travailler en responsabilité avec les groupes pharmaceutiques développant ces molécules en partie grâce à des conditions très favorables mises en place dans notre pays.

 

La réflexion sur la mise en place d’un pôle public du médicament participe à la question de l’accès universel aux soins et traitements, en ce que la recherche de médicaments innovants ne doit pas négliger les besoins de santé du quotidien. Cette idée d’instauration d’un pôle public du médicament a fait l’objet de plusieurs débats, en 2020 sous l’impulsion du groupe La France Insoumise, puis par le Groupe communiste républicain citoyen et écologiste du Sénat, dont Mme Laurence COHEN était la rapporteure. Le texte a été rejeté en séance publique par le Sénat le 9 décembre 2020.

 

Mais au vu des récents épisodes de pénurie en molécules essentielles telles l’amoxicilline ou à base de paracétamol lors de l’année 2022, au vu de la liste des médicaments essentiels élaborée en juin 2023 par le Ministère de la Santé, cet outil pour répondre à la pénurie mérite d’être de nouveau étudié. Un pôle public du médicament constitué pour répondre aux besoins de molécules anciennes et peu rentables à la production en raison d’un prix de vente bas pourrait permettre de répondre aux pénuries présentes et à venir. Ses contours pourraient être dessinés dans le présent rapport, en partant de la liste des médicaments essentiels élaborée par le Ministère de la Santé comme base de travail.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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