L'amendement n° 3546 de M. Davi à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Agricuture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer le budget de l’Office national des forêts (ONF) afin de financer son activité de pastoralisme, que nous souhaitons intégrer au titre de sa mission biodiversité.

Lorsque les terrains constituants le pâturage relèvent du Régime Forestier, les clauses techniques d’exploitation du pâturage sont élaborées par l’ONF et doivent être validées par la commission mixte de pâturage composée de représentants de l’ONF et des éleveurs locaux. Toute modification des clauses techniques doit également être validée par la commission préalablement à la passation des conventions. Ces dernières sont obligatoirement tripartites : signées par l’ONF, le propriétaire et le locataire.

Ces conventions de pâturage, essentielles pour l’agriculture et l’entretien des parcelles et la préservation de la biodiversité principalement, sont une forte demande des élus locaux. Les agents de l’ONF y passent beaucoup de temps que cela soit pour la définition des secteurs de passage et de pâturage, pour le travail administratif de l’établissement de la convention ainsi que pour le contrôle de son respect ensuite.

Ce temps est très faiblement rémunéré. Le montant minimum défini par arrêté préfectoral s’élève à 10 centimes par an par hectare. Alors même que le gouvernement demande à l’ONF de se recentrer sur son cœur de métier, à savoir la régénérescence des forêts, l’ONF pourrait décider de ne plus s’occuper des conventions de pâturage.

Pour consacrer cette activité, nous souhaitons que l’activité de pastoralisme soit intégrée à la mission Biodiversité de l’ONF et nous souhaitons augmenter son budget de 5 millions d’euros pour que l’activité se trouve mieux financée.

En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 26 “Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.