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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2890

Soutenir financièrement les filières agricoles bio en situation de crise

ADOPTÉ
POUR 25
ABSTENTION 8
CONTRE 20

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 06 novembre 2023 l'amendement n° 3552 de Mme Le Feur à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Agricuture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Au total, 53 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
Les Républicains
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Cet amendement vise à soutenir financièrement les filières agricoles biologiques. Porté par la députée Sandrine le Feur (Renaissance), il a été débattu dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2024.

L'amendement a été cosigné par des députés des groupes de la majorité, ainsi que par certains groupes d'opposition (LIOT, SOC, Ecolo et FI).

Baisses de la demande en bio

Les auteurs de l'amendement soulignent que le marché bio “traverse une période marquée par de très forts déséquilibres entre l'offre et la demande”. En raison de la baisse de la demande, les agriculteurs font face à des excédents de production. Les députés insistent sur l'importance de la consommation de produits bio pour soutenir la transition agricole vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement.

Dans ce contexte, l'amendement propose une enveloppe de 271 millions d'euros pour aider les agriculteurs à couvrir les pertes.

Recul des surfaces exploitées en bio

En séance publique, le député Dominique Potier (SOC) a rappelé l'urgence de la crise : “nous pourrions assister à un recul des surfaces exploitées en bio”. Le député David Taupiac (LIOT) ajoute que “la filière est aussi en difficulté car la consommation est en berne du fait de l’inflation”.

Le ministre et ancien député Marc Fesneau a émis un avis négatif. Selon lui, “l'agriculture biologique n'est pas le seul secteur qui subit une crise. Notre stratégie vise avant tout à soutenir la demande. Un fonds d'aide pour 2024, comme proposé, ne résoudra pas le problème en 2025 ou 2026.”

Opposition de la majorité présidentielle

L'amendement a été adopté grâce au soutien des groupes LIOT, LFI, Ecolo, Communiste, et Les Républicains. Les groupes Renaissance et Démocrate ont voté contre.

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Infos

Date 06 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Finistère (29)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement abonde l'action 29.04 du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de 271 000 000 € et minore le titre 2 de l'action 3 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" de 271 000 000 €.

Ce financement vise à soutenir dans l'urgence les filières biologiques en situation de crise.

Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis un an et demi une période marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande (excédents de production de l’ordre de 40% en lait bio et 36% en porc bio ; recul du volume d’affaires de l’ordre de 14% et forte hausse des déclassements en fruits et légumes ; stockage massif et effondrement des cours en céréales bio).

Face à cette sévère baisse de la consommation dans un mouvement de hausse de la production, les opérateurs des filières bio (agriculteurs, groupements de producteurs, transformateurs, distributeurs) doivent piloter et planifier de la décroissance, faute d’accompagnement public pour gérer le surplus de production.

Cette inversion du marché survient alors que les entreprises ont massivement investi depuis 5 ans, notamment dans leurs outils de production, pour répondre à la hausse continue de la demande de produits bio (2010-2020).

La fragilisation des trésoreries ne trouve pas de solutions satisfaisantes dans les dispositifs d’accompagnement proposés et on observe depuis près de 2 ans des fermetures d’ateliers accompagnées de licenciements, et la multiplication des procédures collectives.

Ces difficultés sont renforcées par les effets de l’inflation actuelle qui n’ont pas pu être répercutés lors des négociations commerciales. 

Actuellement le marché ne peut plus à lui seul porter le développement de l’agriculture biologique.

Sans un soutien public fort et une stratégie nationale pour l’agriculture et l’alimentation biologique, la France ne pourra pas atteindre ses objectifs de développement de la bio alors même que la Cour des Comptes observe dans son rapport de juillet 2022 que le développement de l’agriculture biologique est « le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. ».

Si la relance de la consommation de produits bio (communication, développement des marchés et notamment de la restauration, verdissement de l’aide alimentaire…) est un levier indispensable pour accompagner la transition agricole et alimentaire française à long terme, ceci doit s’accompagner de mesures de soutien d’urgence et structurelles pour pallier au déséquilibre offre/demande existant et à venir et enrayer le mouvement de déconversion des fermes et de fermeture d’ateliers et d’entreprises qui est en cours. 

L'aide d'urgence de 271 millions d'euros correspond au déséquilibre offre/demande exprimé par les différentes filières : 

- Filière lait : 71 millions d'euros (source CNIEL)

- Filière Porc : 30 millions d'euros (source : LCA et FOREBIO)

- Grandes cultures : 110 millions d'euros (source : FOREBIO et LCA)

- Fruits et Légumes : 60 millions d'euros (source : FNAB)

Cette aide d'urgence prendra la forme d'une aide au déclassement en conventionnel, d'une compensation des pertes des producteurs et des frais de stockage.

Cet amendement propose de minorer artificiellement le titre 2 de l'action 3 du programme 215 mais invite le gouvernement à lever ce gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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