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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2892

L'amendement n° 4149 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Outre-mer.

ADOPTÉ
POUR 90
ABSTENTION 1
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 06 novembre 2023 l'amendement n° 4149 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Outre-mer.

Au total, 91 députés ont pris part au vote : 99 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

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Date 06 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Borne

Formé le 17 mai 2022

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance les investissements des collectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc les investissements du quotidien des citoyens du territoire d’outre-mer auxquels la mission outre-mer peut apporter des financements. Ce sont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquels les besoins sont importants, les investissements indispensables pour traiter les déchets afin de structurer les filières et préserver l’environnement de ces territoires. Ce sont aussi les infrastructures mises en place pour lutter contre le fléau des sargasses en complément des crédits du programme 162 interventions territoriales de l’État. Ce sont aussi les écoles dont la décision n° 32 du comité interministériel des outre-mer prévoit un plan pluriannuel de travaux de rénovation sur dix ans afin d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions.

Pour répondre à ces défis, le Gouvernement propose d’augmenter les moyens du FEI de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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