L'amendement n° 3131 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 octobre 2022 l'amendement n° 3131 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 218 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 46 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-René Cazeneuve
Gers (32)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles.
Actuellement, l’article 199 sexdecies du code général des impôts exige seulement que le contribuable soit « en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives ». Le formulaire de déclaration de revenus (n° 2042) ne comporte aucune case
permettant de renseigner la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé.
Au cours de ses travaux de contrôle et d’évaluation sous la précédente législature, la rapporteure spéciale de la mission
Remboursements et dégrèvements n’a pu que constater la difficulté d’obtenir une évaluation fine des dépenses engagées au titre de ce dispositif fiscal qui devrait coûter 4,85 milliards d’euros et bénéficier à 4,23 millions de ménages en 2022. Celui-ci prend en charge, à hauteur de 50 %, les dépenses effectuées au titre d’activités de « service à la personne » aussi diverses que la garde d’enfant, l’entretien de la maison, le petit bricolage, le soutien scolaire, l’assistance informatique ou encore la vigilance d’une résidence secondaire...
Une meilleure évaluation de cet avantage fiscal permettrait de réviser la pertinence des services éligibles, du niveau de prise en charge et des plafonds en vigueur. Un recentrage de cette dépense fiscale vers les besoins des plus fragiles pourrait alors être envisagé.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le ministre chargé des comptes publics s’était engagé à « partager toutes les informations » grâce aux nouvelles sources d’informations constituées par la mise en place du crédit d’impôt contemporain en 2022. Toutefois, ces informations ne peuvent être que partielles en raison de la mise en place progressive au cours de l’année 2022 de cette modalité de règlement des prestations.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale