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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2908

L'amendement n° 4004 de M. Saintoul à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

REJETÉ
POUR 39
ABSTENTION 6
CONTRE 118

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 novembre 2023 l'amendement n° 4004 de M. Saintoul à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

Au total, 163 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 07 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de clarification, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer 481 000 000 € dans l'action 178-06 "Surcoûts liés aux opérations extérieuress" et 251 000 000 € dans l'action 212-59 "Surcoûts liés aux opérations extérieures - Personnels travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces'". Ces 732 000 000 € en AE et en CP, qui correspondent aux coûts des opérations Aigle et Lynx, seront ponctionnés sur l'action 146-09 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces". Nous invitons le gouvernement à lever le gage.

Ce PLF 2024 soulève une question centrale, à la fois politique et budgétaire, concernant la qualification juridique et le financement des missions opérationnelles, notamment les missions Aigle pour la Roumanie et Lynx pour l’Estonie.

La LPM de 2013 définit précisément ce qu’est une OPEX : « L'intervention, à l'extérieur du territoire national, vise, par la projection de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités ». En quoi ce que font les armées françaises en Roumanie et en Estonie est différent de ces objectifs ?

Pourtant, ce ne sont pas des OPEX mais des missions opérationnelles. Un statut qui n’est pas défini juridiquement. Le Ministre de la Défense a ainsi dû prendre des mesures réglementaires ad hoc. L’arrêté ministériel du 06 octobre 2022 donne aux militaires français le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès ainsi que la qualification « Mort pour la France ». De même, l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 fixe que les soldats en « missions de réassurance dans le cadre du Traité de l’Atlantique Nord » reçoivent l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger (ISSE), tout comme les militaires déployés en OPEX.

Il existe donc des opérations qui relèvent d’un cadre OPEX, des militaires qui bénéficient de quasiment l’ensemble des dispositifs OPEX à l’exception de la bonification de la pension et des médailles, et pourtant, elles ne sont pas qualifiées comme des OPEX. Serait-ce pour éviter un vote du Parlement en vertu de l’article 35 de la Constitution ?

Outre cet aspect, cela pose un problème budgétaire, car ces opérations qui ne sont pas des OPEX ne devraient logiquement pas pouvoir être financées par le BOP OPEX. Pourtant, les ISSE sont directement prélevées sur le BOP OPEX du programme 212 et la provision OPEX a même été utilisée pour « réaliser des travaux de génie très importants » sur la base de Cincu comme l'expliquait le Ministre de la Défense à l'Assemblée nationale le 30 mai 2023.

Ces surcoûts se chiffrent à plus de 600 millions en 2022 et plus de 730 millions en 2023 via le mécanisme des collectifs budgétaires de fin d'année. Aujourd'hui, ces sommes sont avancées par les BOP d’Armées sans aucune garantie de bénéficier de l’interministériel, et cela crée des tensions en gestion sur le programme 178.

Rien dans la définition des OPEX n’implique qu’il y ait combat. Tant démocratiquement que budgétairement, il serait temps d’appeler les choses par leur nom : les missions Aigle et Lynx sont des OPEX et devraient être traitées comme telles.

Nous souhaitons donc que leur financement soit assuré dans le cadre des opérations extérieures, et qu'un vote de la représentation nationale entérrine leur déploiement dès leur requalification.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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