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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2914

L'amendement n° 2704 de Mme Colombier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

REJETÉ
POUR 47
ABSTENTION 6
CONTRE 103

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 novembre 2023 l'amendement n° 2704 de Mme Colombier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

Au total, 156 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

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Date 07 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Colombier

Caroline Colombier

Charente (16)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à abonder en crédits le projet de construction d’un hôpital militaire neuf, conformément à l’annonce du Président de la République lors de son passage à Marseille en juin 2023.

En effet, la rénovation aide l’hôpital Laveran étant jugée trop coûteuse, une étude lancée au deuxième semestre 2021 et coordonnée par l’état- major de zone de défense de Marseille, avec en appui, la direction de l’hôpital Laveran, le chef de l’établissement du service d’infrastructure de défense de Lyon et le commandement de base de défense de Marseille-Aubagne recommandé de prendre en compte les spécificités de la zone de défense et de sécurité Sud : plus de 80 000 personnes à soutenir et la forte vocation opérationnelle de la base navale de Toulon et de la base aérienne d’Istres ; intègrant le rôle de l’hôpital dans la réponse au contrat opérationnel, notamment le besoin de disposer rapidement « d’une capacité de soins modulaire, moderne et suffisamment évolutive pour répondre à un large spectre de crises sanitaires, militaires et civiles (terrorisme, hypothèse d’engagement majeur avec afflux de blessés, maladies infectieuses, risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique) ».

Aussi, cette étude en est arrivée à privilégier l’option de construction d’un hôpital neuf plus à même de répondre à ces spécificités et à ces besoins.

Au début de l’année 2022, des échanges croisés de lettres entre le directeur central du Service de santé des armées, le chef d’état major des armées et la ministre des Armées sont venus entériner le principe du projet dont la première étape consiste à trouver le terrain sur lequel construire le futur hôpital.

Toutefois, le rapport de la Cour des Comptes de juin 2023 « LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES UNE CAPACITÉ À CONSOLIDER » indique que ce projet de construction d’un nouvel hôpital militaire, dans le cadre de l’organisation financière actuelle du Service de santé des armées se heurte à de nombreuses difficultés qui pèsent sur ses perspectives de réalisation :

« -  le chiffrage d’ensemble (à ce jour entre 228 M€ et 291 M€) excède les crédits budgétaires dédiés à l’infrastructure du service. Comme un tel investissement n’a pas été programmé dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, son financement repose sur des arbitrages toujours difficiles à obtenir dans le cadre de l’actualisation annuelle de la programmation militaire ;
-  datant de 2021, le chiffrage actuel est fragile dans la mesure où il ne prend pas en compte la forte inflation constatée depuis dans le secteur du bâtiment et des travaux publics qui ne manquera pas de se traduire par une hausse des coûts des facteurs pendant la phase de réalisation ;
-  le Service de santé des armées est dépendant d’autres services du ministère pour instruire le dossier (programmation, appels d’offres et suivi des travaux, identification du terrain). Le fait que le projet ait été acté en 2021 par la précédente ministre des Armées en comité ministériel d’investissement, sans que le terrain nécessaire à sa réalisation ne soit identifié, constituait en soit une fragilité importante. Cette difficulté a été levée en juin 2023. Le Président de la République a acté le choix du site de la caserne Sainte-Marthe pour une construction d’ici à 2030. »

Il n’en demeure pas moins que l’hôpital Laveran, qui joue un rôle essentiel dans la maquette des hôpitaux du Service de santé des armées, tant pour les missions militaires que pour la contribution à l’offre de soins de service public à Marseille, ne pourra pas poursuivre

longtemps ses activités avec ses infrastructures actuelles. Il est donc urgent que le ministère des Armées se mobilise pour mener à bien la construction du nouvel hôpital.

Tel est l’objet de cet amendement qui prend en compte la recommandation de la Cour des comptes de prendre rapidement les décisions nécessaires à la reconstruction de l’hôpital Laveran de Marseille en termes de financement.

Aussi, afin d’étaler sur 6 ans le projet d’hôpital conformément à la promesse du Président de la République de le voir opérationnel en 2030, cet amendement abonde de 292 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 41 millions en crédits de paiement la sous-action 05.11 « Infrastructures de Santé » de l’Action 05 « Logistique et soutien interarmées » du Programme 178 « Préparation et emploi des forces », en prélevant cette somme prélevée sur l’action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Cet amendement appelle évidemment le Gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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