L'amendement n° 1256 de la commission des finances à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 novembre 2023 l'amendement n° 1256 de la commission des finances à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Au total, 159 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Emeric Salmon
Haute-Saône (70)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits liés aux infrastructures de santé.
Lors de son audition par la commission de la Défense le 3 octobre dernier, le ministre Lecornu évoquait, dans son propos liminaire, une augmentation de l’ordre de 70 millions d’euros des crédits alloués au Service de Santé des Armées dans ce PLF 2024.
S’il est vrai que les sous-actions 05‑80 « Fonction santé » du programme 178 – Préparation et emploi des forces, et 58‑06 « Fonction santé » du programme 212 – Soutien de la politique de défense, augmentent respectivement de +20,87 % et +2,99 % pour un total de 66M d’euros, la sous-action 05‑11 « infrastructures de santé » du programme 178 connaît, quant à elle, une baisse conséquente de crédits à hauteur de -61,75 %, soit une baisse de près de 89M d’euros.
En matière de santé pour nos armées, il s’agit donc dans ce PLF non pas d’une hausse mais baisse de crédits de l’ordre de 23M d’euros.
En outre, dans un rapport de juin dernier, la Cour des Comptes soulignait : « les difficultés récurrentes du ministère des Armées à inscrire dans sa programmation budgétaire la remise à niveau complète des hôpitaux militaires, nécessaire tous les 60 ans, concernent actuellement l’hôpital Laveran de Marseille, élément essentiel du dispositif du Service de santé des armées, dont la reconstruction devient urgente. En juin 2023, la reconstruction du futur hôpital sur le site de la caserne Sainte Marthe d’ici à 2030 a été annoncé par le Président de la République, mais le financement de cette opération n’a pas été prévu dans le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Ainsi, avec une baisse de crédits aussi conséquente concernant les infrastructures de santé, les « difficultés récurrentes » dénoncées par la Cour des Comptes ne semblent pas prêtes d’être résorbées, tout comme la promesse présidentielle ne sera probablement jamais réalisée.
L’objet de cet amendement est donc de mettre en exergue une baisse des dépenses globales de santé pour nos armées alors que celles-ci sont présentées comme une augmentation conséquente.
L’amendement propose donc d’augmenter de 100 millions d’euros la sous-action 05‑11 « Infrastructures de santé » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
Conformément aux conditions de recevabilité, le montant de 100 millions d’euros est prélevé sur l’action 08 « Projection – mobilité – soutien » du programme 146 « Équipements des forces » bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir les crédits de ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale