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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2925

L'amendement n° 8 de Mme Maximi après l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 17
CONTRE 101

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2023 l'amendement n° 8 de Mme Maximi après l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

Au total, 150 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 08 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sa charge le financement du déficit des collectivités territoriales en 2023.

Dans le rapport Les finances publiques locales 2023 – Fascicule 2, la Cour des compte montre que la situation financières des collectivités locales se dégrade.

Après avoir dégagé un excédent de 4,8 milliards d’euros en 2022, elle pourrait se retrouver avec un déficit de 2,6 milliards en 2023.

Selon la Cour, cette situation s’explique par l’inflation mais aussi par une baisse des recettes. Avec la suppression de plusieurs impôts locaux, les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en financées par la TVA, dont les recettes aujourd’hui baissent. D'autant plus que les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables et ne sont pas alignées sur l'inflation, ce qui est une perte nette pour les collectivités qui continuent pourtant à supporter de lourdes dépenses.

Nous refusons que les réformes fiscales du Gouvernement se traduisent par davantage de difficultés financières pour les administrations publiques locales.

Nous proposons donc de rectifier le montant de la Dotation globale de fonctionnement pour couvrir le déficit prévisionnel des collectivités territoriales en 2023. "

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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