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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2945

L'amendement n° 18 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).

REJETÉ
POUR 50
ABSTENTION 0
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 novembre 2023 l'amendement n° 18 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).

Au total, 110 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
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Date 13 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Polynésie française (987)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les auteurs de cet amendement saluent l’engagement du gouvernement au sujet des restitutions et les débats nécessaires ayant eu lieu dans le cadre de l’examen de ce texte en Commission. En revanche, en ne proposant que la rédaction d’un rapport sur le sujet de l’application de cette loi aux collectivités dites d’outre-mer, cette loi manque une occasion d’adresser ce sujet de façon approfondie et sereine. En effet, comme pour bien d’autres sujets, ce choix revient à repousser la question à plus tard.
 
L’idée principale de ce texte est de permettre la sortie du domaine public français de restes humains afin qu’ils soient restitués à des communautés. Or, ces restes pourraient très bien sortir du domaine public afin d’être restitués à des communautés ultramarines. L’idée n’est pas ici de les faire passer d’un musée de l’hexagone à un musée ultramarin, mais bien de les restituer à une communauté étrangère ou ultramarine. On voit donc que l’obstacle ici n’est pas juridique, mais bien politique.
 
Prenons l’exemple extrêmement douloureux du peuple Ka’lina. Ces personnes ont été arrachées de chez elles par la force ou la tromperie, exhibées comme des curiosités et décédées en Europe, loin des leurs… Le territoire des Ka’lina s’étend géographiquement des 2 côtés du fleuve Maroni, source de vie. Il est scindé en 2 par ce même fleuve devenu frontière coloniale entre le Suriname et la Guyane au 17e siècle. Selon le texte que vous nous soumettez, seuls les Ka’lina du Suriname seraient légitimes à formuler une demande de restitution à la France, en passant par l’Etat du Suriname.
 
D’ailleurs, cette année, l’université de Strasbourg a voulu engager la restitution d’une trentaine de crânes à la Namibie et à la Tanzanie. La demande ayant été formulée par une province et par une fondation, et non par les États eux-mêmes, la restitution n’entre pas dans le cadre de cette loi. Or, les communautés devraient pouvoir demander une restitution sans passer par un État.
 
Enfin, le but même de cette loi-cadre étant d’éviter le passage par des lois d’espèces, il ne paraît pas logique que l’on repousse la question des restes humains ultramarins à une loi d’espèces ultérieure.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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