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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2946

L'amendement n° 1 de M. Lenormand à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).

REJETÉ
POUR 40
ABSTENTION 0
CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 novembre 2023 l'amendement n° 1 de M. Lenormand à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).

Au total, 98 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 13 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à étendre la procédure de restitution de restes humains, prévue pour les seuls États étrangers, aux territoires ultramarins.

Le Sénat a bien identifié l’existence de cas particuliers concernant la présence de restes humains provenant de territoires ultramarins au sein de collections publiques, sans pour autant prévoir de procédure ad hoc. Le texte ne porte ainsi que sur les seules demandes émanant d’États étrangers, bien qu’une demande de rapport à l’article 2 prévoit la remise d’un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution pour les territoires ultramarins.

Il s’agit d’une première étape certes, mais cet amendement propose d’aller plus loin en inscrivant au sein de cette loi-cadre, le principe d’une restitution de restes humains aux collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. 

Pour rappel, 5 % des restes humains présents dans nos collections, sont originaires de territoires ultramarins.

Le rapport de nos collègues sénateurs font à juste titre référence à cette problématique en indiquant : « La restitution en 2014 du crâne du chef Ataï à la Nouvelle-Calédonie illustre pourtant bien l’existence d’une problématique ultra-marine particulière, qui s’explique par les liens étroits entre ces territoires et notre passé colonial. (...) Le Musée de l’Homme conserve des restes de personnes originaires de territoires ultra-marins décédées en métropole alors qu’elles étaient exhibées dans le cadre de telles exhibitions ethnographiques. Il serait légitime qu’ils puissent retourner sur leurs terres d’origines à des fins funéraires. La problématique des zoos humains dépasse néanmoins le seul enjeu de permettre la restitution des biens conservés dans les collections publiques, puisqu’un certain nombre de corps sont également enterrés sur le territoire métropolitain - sous le Jardin d’Acclimatation par exemple. »

Aussi cet amendement étend la présente procédure de restitution des restes humains aux territoires ultramarins des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit que le décret en Conseil d’État, chargé de préciser les conditions d’application, puisse prévoir des modalités différentes selon que la demande émane d’un État étranger ou d’une collectivité. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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