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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3020

L'amendement n° 7 de Mme Keloua Hachi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 10
CONTRE 42

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 novembre 2023 l'amendement n° 7 de Mme Keloua Hachi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

Au total, 84 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 22 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude d’impact complète avant d’engager une quelconque procédure d’ouverture à la concurrence. 

L’ouverture à la concurrence est source de multiples inquiétudes et elle crée parmi les salariés qui seront transférés aux nouveaux opérateurs privés un climat particulièrement anxiogène.

Les organisations syndicales représentatives du secteur ont dénoncé le risque de conditions socialement moins-disantes, de transfert des agents de la RATP vers les opérateurs privés. L’absence de garanties en matière de portage des droits sociaux (le fameux « sac à dos social) déjà manifeste dans les décrets publiés pourrait se traduire par un accroissement du malaise social déjà visible (grèves, démissions, accroissement des difficultés de recrutements de chauffeurs…), par une dégradation de la qualité de service alimentant en retour les tensions sociales et le mécontentement des usagers.

Comme le soulignaient dans une tribune du 5 mars 2023 des élus d’horizon politique divers ainsi que des syndicalistes et des urbanistes :

« Concernant le transfert des personnels RATP vers les opérateurs privés, de nombreux décrets ne sont toujours pas publiés. Le maintien de salaire des agents transférés n’étant en rien garanti, ni en montant, ni dans la durée, il est fort probable que l’on assiste à un renforcement de la pénurie d’une main-d’œuvre faisant déjà, aujourd’hui, cruellement défaut. Les économies recherchées, motivation première pour la mise en concurrence selon IDFM, demeurent hypothétiques. La reprise de l’intégralité des agent.es de la RATP n’est pas acquise, laissant craindre un plan social d’ampleur ».

L’expérience des mises en concurrence en grande couronne ayant conduit à des situations particulièrement dommageables pour les usagers et les agents (à l’image des réseaux de Melun-Val-de-Seine, du plateau de Saclay ou du Vexin), il apparaît essentiel de disposer de ces informations avant d’engager une nouvelle procédure visant l’ouverture à la concurrence. Comme il apparaît essentiel de disposer pour les salariés transférés au privé des garanties sur le maintien de leurs conditions de travail (horaires, temps de pause, temps de repos…) et de leurs rémunérations.

Par ailleurs, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas lui-même déposé un projet de loi qui aurait permis aux parlementaires de disposer d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État à même de les éclairer sur la portée du contenu de cette proposition de loi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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