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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3096

L'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 117
ABSTENTION 0
CONTRE 89

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 novembre 2023 l'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Au total, 206 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Manuel Bompard

Manuel Bompard

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Il s’agit de rétablir le cœur du dispositif de la proposition de loi, à savoir encadrer le taux de marge des plus grandes entreprises de l’industrie agroalimentaire en période de forte inflation alimentaire. 

Cet encadrement du taux de marge reposerait sur l’application d’un coefficient multiplicateur maximum applicable pour l’année 2024, puis qui serait activé à chaque fois que l’inflation alimentaire est forte et durable alors que les prix des produits agricoles augmentent peu ou pas. Ces situations sont propices à la réalisation de marges excessives et c’est elles qu’il nous faut saisir. Il s’agit donc d’un dispositif proportionné et opérationnel pour répondre à la détresse d’un nombre croissant de nos concitoyens face à l’inflation alimentaire.

Lorsque la situation advient, il revient au pouvoir règlementaire de fixer le coefficient multiplicateur maximum pertinent pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire.

Les entreprises agroalimentaires les plus grandes sont celles qui dispose d’un pouvoir de marché important et qui peuvent se permettre d’augmenter leurs taux de marge en période d’inflation. De plus, pour les entreprises de taille plus modeste, il n’est pas responsable de leur demander de rendre des comptes sur le taux de marge pratiqué en cours d’exercice. Cela demande en effet des moyens humains et financiers qu’elles n’ont pas. Enfin, la DGCCRF pourra cibler ses contrôles sur les plus grandes entreprises dès lors que les autres ne seront pas soumises au dispositif. Il est donc proposer d’exclure du champ d’application du dispositif les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 350 millions d’euros, seuil récemment retenu dans la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.

En outre, l’article prévoit des dispositifs de contrôle et de sanction en cas de non respect du coefficient multiplicateur maximum.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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