Le sous-amendement n° 56 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Une « méga-bassine » est une retenue artificielle dite de substitution, dont la finalité est le stockage de l’eauprélevée dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau durant l’hiver et destinée à irriguer les cultures ou les autres besoins en période de stress hydrique. Si le terme de « méga-bassine » tel que présenté dans la proposition de loi fait référence aux retenues à finalité agricole, ces retenues regroupent en réalité, une multitude de finalités différentes et toutes n’ont pas un usage agricole ; c’est le cas du soutien à l’étiage ou encore de l’alimentation en eau potable. Les retenues à usage tout ou en partie agricole, peuvent donc prendre des formes très variées. 164 projets de réserves, notamment de retenues de substitution individuelles de volume modeste sont recensées en France (dont la moitié se trouve en région Auvergne-Rhône-Alpes).
 
Saisi sur l'enjeu de la gestion durable de la ressource en eau il y a moins de six mois, le Sénat a rappelé que c’est « cette grande diversité, le manque de données consolidées à l’échelle nationale, ainsi que la diversité des situations hydrologiques locales, qui rendent difficile la réponse à la question « pour ou contre les retenues d’eau ? ». Les conclusions du rapport précisent également que la solution visant à proposer un moratoire sur les retenues d'eau ne constituerait qu'une solution illusoire pour répondre à l'enjeu de la ressource et que l'instauration d'un moratoire ne serait en réalité qu'une interdiction déguisée. 

Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi pour plusieurs raisons : 

- instaurer un moratoire ne permet pas de répondre à l'enjeu crucial de la gestion de l'eau et de l'accès à l'eau 

- seuls 25% des agriculteurs du territoire des retenues d'eau de la Sèvre Niortaise bénéficieront directement de l'eau captée par les mégas bassines

- l'irrigation a régressé entre 2000 et 2010 avoir après triplé entre 1970 et 200. 

Proposer un moratoire sur les projets de méga bassines sans les définir relève de l'idéologie et ne constitue pas une réponse satisfaisante pour l'enjeu des conflits d'usage.