LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3097

Le sous-amendement n° 56 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 5
CONTRE 178

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 novembre 2023 le sous-amendement n° 56 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Au total, 217 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Sous-amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Date 30 novembre 2023
Type de vote Sous-amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

Gironde (33)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La proposition de renseigner le consommateur de la composition du prix du carburant est à l'initiative du groupe Rassemblement National. Elle permet, en effet, que le consommateur connaisse, entre autres, le poids des taxes dans le prix du carburant.

En reprenant cette proposition, le rapporteur considère que cette information doit figurer non dans les stations-service mais sur le site internet du ministère chargé de l'environnement ce qui affaiblit la bonne information du consommateur. D'autre part, cette information ne pourrait être personnalisée aux prix pratiqués dans chaque station. 

Il est donc proposé de rétablir cette proposition dans sa forme originale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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