L'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 janvier 2024 l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Au total, 101 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 janvier 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Florence Goulet
Meuse (55)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement est une demande de rapport sur les moyens de faciliter l’obtention des aides à la rénovation énergétique par les propriétaires.
Les obligations, posées par la loi « Climat et Résilience », de « performance énergétique » des logements mettent les propriétaires à forte contribution.
Ces obligations viennent s’ajouter à toutes celles pesant déjà sur les propriétaires, dissuadant beaucoup d’entre eux à louer à l’année leur logement ou à investir dans un logement locatif. L’augmentation de la taxe foncière en est encore un exemple. C’est une des causes parmi d’autre de cette crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre.
Les locations constituent souvent pour ces propriétaires un complément de revenu et le seul moyen de financer leurs charges. Afin d’éviter une crise du logement de tourisme qui viendrait s’ajouter à la crise du logement longue durée, il serait plus cohérent de simplifier et de faciliter l’obtention des aides, plutôt que de la compliquer.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale