L'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 janvier 2024 l'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Au total, 103 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 janvier 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Florence Goulet
Meuse (55)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement produise un rapport sur le libre accès des entreprises au marché de la rénovation énergétique.
L’octroi d’aides financières à la rénovation énergétique telle MaPrimerénov’ ou le Certificat Économie d’Energie a donné lieu et donne encore à de multiples difficultés.
Elles sont le résultat du flou et des imprécisions qui entourent les critères et les méthodes à suivre, tant pour l’évaluation des besoins que pour l’exécution des travaux.
Cette situation porte non seulement préjudice aux entreprises de toutes tailles et aux particuliers.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale