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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3293

L'amendement n° 15 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 19
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 janvier 2024 l'amendement n° 15 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).

Au total, 86 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 22 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 30 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" suggéré par l'association Collectif Justice pour les Victimes de la Route et l'association Victimes et Avenir, vise à imposer une meilleure information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d'homicide routier. 

En effet,  les associations constatent qu'il arrive que les parties civiles ne soient pas informée des appels formés. 

Il s'agit ici de garantir la prise de parole des parties civiles que seule cette bonne information est en mesure de garantir. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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