L'amendement n° 16 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 janvier 2024 l'amendement n° 16 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 27 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 janvier 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" suggéré par l'association Collectif Justice pour les Victimes de la Route et l'association Victimes et Avenir, vise à imposer une meilleure information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d'homicide routier. Il s'agit ici plus précisément d'assurer une bonne information des victimes au cours de l'exécution de la peine lorsqu'une personne a été condamnée sur le fondement de l'homicide routier.
En effet, les associations constatent qu'il arrive que les parties civiles ne soient pas informée des appels formés.
Il s'agit ici de garantir la bonne information des victimes.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale