Renforcer le contrôle du pantouflage entre les cabinets de conseil et l'administration publique
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 février 2024 l'amendement n° 50 de M. Gosselin et les amendements identiques à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Au total, 78 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 février 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par les députés Les Républicains, vise à renforcer le contrôle du pantouflage de l'administration vers les cabinets de conseil, et vice-versa.
Le pantouflage désigne le fait pour un haut fonctionnaire de quitter l'administration pour rejoindre le privé, ou pour un employé du privé de rejoindre la haute administration.
Cet amendement a été rejeté : 34 députés ont voté pour et 44 contre. Il a été discuté dans le cadre de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
“Risque de porosité”
Pour les auteurs de l'amendement, “il existe un risque de porosité entre l'administration et les cabinets de conseil”. Les députés donnent pour exemple le BCG, cabinet de conseil qui a récemment recruté un conseiller du Président de la République.
Alors que les contrôles de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne concerne actuellement que quelques hauts fonctionnaires, cet amendement souhaite étendre ces contrôles. “Tous les pantouflages vers ou depuis les cabinets de conseil” sont visés par l'amendement.
Pour Marie Lebec, ministre chargée des relations avec le Parlement, il existe déjà des contrôles pour les postes “présentant le plus de capacité de décision ou d'influence au sein de l'administration”.
Pour le député Nicolas Sansu (GDR), “il existe un problème particulier concernant les cabinets de conseil, il faut donc proposer un contrôle accru de ce secteur”.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Gosselin
Manche (50)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'article 16 supprimé par le Sénat, qui vise à renforcer le contrôle du pantouflage de l’administration vers les cabinets de conseil et vice-versa.
En effet, il y existe un risque de porosité entre l’administration et les cabinets de conseil, risque qui a d’ailleurs été démontré par la commission d’enquête du Sénat.
Pour le sociologue Frédéric Pierru, « ce qui est remarquable avec les cabinets de conseil, c'est qu'ils se fabriquent une légitimité composite en s'efforçant d'enrôler des professionnels. Par exemple, s'il faut rationaliser un bloc opératoire, un chirurgien, un cadre de santé, un infirmier sont embauchés. La légitimité d'un consultant pour intervenir dans un milieu qui ne lui est pas favorable consiste à fabriquer des équipes composites en agrégeant des professionnels. »
Ce n’est pas un cas d’école : en début d’année, le BCG a par exemple recruté un conseiller du Président de la République, également membre de la Cour des comptes.
La commission d’enquête du Sénat a aussi évoqué Capgemini : le cabinet a modernisé le service des correspondances de l’Élysée, dont le chef était l’un de ses anciens consultants.
Les contrôles de la HATVP ne concernent actuellement que quelques hauts fonctionnaires, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
Pour plus d’efficacité, cet amendement propose donc que :
- tous les pantouflages vers ou depuis les cabinets de conseil fassent l’objet d’un avis de la HATVP ;
- les intéressés rendent compte de leurs activités à la HATVP, pour s’assurer qu’ils respectent les réserves prononcées par la Haute Autorité.
Cet amendement ne concerne que les fonctions de consultants : à titre d’exemple, la HATVP ne sera pas saisie si assistant de direction souhaite rejoindre un cabinet de conseil pour y exercer son métier.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale