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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 337

L'amendement n° 2648 de M. Raux à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 70
ABSTENTION 33
CONTRE 151

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 octobre 2022 l'amendement n° 2648 de M. Raux à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 254 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
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Date 17 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce régime d’aménagement fiscal pour les sociétés organisatrices de compétitions sportives internationales leur permet de dégager des bénéfices dont les montants peuvent apparaitre indécents au regard des sommes en jeu. Le seul argument de l’attractivité de la France pour l’accueil de tels événements ne peut être à lui seul valable.
 
Si les retombées économiques sur le tissu associatif, économique et social sont bienvenues, elles doivent se combiner désormais aux nécessaires respect et protection de l’environnement. La vivacité économique ne peut plus être l’argument président à toute politique et décision publiques. Il l’est d’autant moins dans la mesure où la France doit faire preuve d’exemplarité sur la scène internationale en matière d’engagements en faveur de la transition écologique. Le Gouvernement ne peut se targuer d’un « budget vert » si l’ensemble des activités qui engendrent de fortes émissions ne sont pas réglementées.
 
C’est pourquoi, il n’est pas entendable qu’encore aujourd’hui, des sociétés organisatrices d’événements sportifs internationaux dégagent des bénéfices si conséquents soient-ils sans qu’elles ne s’engagent à limiter leur impact environnemental, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
 
Ainsi le ministère des Sports en partenariat avec l’ONG WWF a érigé une charte qui comprend 15 engagements écoresponsables à destination des organisateurs d’événements à horizon 2024, charte, dont un certain nombre d’acteurs et actrices du sport sont signataires. Bien que solide même si largement perfectible, son caractère facultatif en limite l’impact.
 
Cet amendement du groupe écologiste-NUPES vise donc à rétablir l’imposition des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et à en conditionner un dégrèvement de 50 % à l’organisation d’événements éco-responsables prenant appui sur la charte présentée ci-avant.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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