Créer une taxe sur les bureaux vacants
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 mars 2024 l'amendement n° 38 de M. Piquemal après l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 mars 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Faciliter la transformation des bureaux en logements |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, porté par le groupe France insoumise, vise à créer une taxe sur les bureaux vacants. Il a été présenté et discuté dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements.
Les auteurs de l'amendement indiquent que le besoin en bureaux chute depuis la croissance du télétravail alors que, dans le même temps, le sans-abrisme augmente. Avec cette taxe, les auteurs de l'amendement veulent “favoriser la reconversion” des bureaux vacants en logement.
En séance publique, la députée Catherine Couturier (FI) a fait savoir qu'une taxe est une contrainte et, “en l'absence de contrainte, notamment financière, les objectifs de la proposition de loi seront impossibles à atteindre”.
Le rapporteur, Romain Daubié (Modem), a émis un avis négatif. Selon lui, l'amendement ne distingue pas suffisamment les différents cas de vacance.
Pour le ministre du logement et ancien député, Guillaume Kasbarian, l'objectif de la proposition de loi est “d'accroître l'offre de logements sur le marché, donc de convertir un maximum de bureaux en logements”. La stratégie est donc d'utiliser “des leviers incitatifs”. Pour le ministre, une telle taxe n'est pas nécessaire, car “il est dans l'intérêt des propriétaires de ne pas laisser perdurer la vacance de leurs bureaux. La vacance est en effet coûteuse”.
L'amendement a été rejeté en séance publique.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
François Piquemal
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous proposons la création d'une taxe sur les bureaux vacants.
Aujourd'hui, près de 4,8 millions de m² de bureaux sont déjà disponibles en région parisienne. Ce stock est en calire augmentation, puisque sur un même périmètre on comptait 3,5 millions de m² de bureaux vacants en 2017.
Le besoin en bureaux a pourtant chuté de 17% en un an dans la région, là où le sans-abrisme a augmenté de 16%.
Si la crise sanitaire et la croissance du phénomène de télétravail ont accéléré l’inoccupation des sites commerciaux, il apparaît néanmoins curieux qu'aucune politique publique ambitieuse n'ait jusqu'ici mis en place le réemploi systématique de ces locaux vacants. En réalité, la rétention locative profite souvent et rapporte aux propriétaires. Dans une note de 2016 de l’IGF, il est rappelé que l’environnement fiscal immobilier incite bien souvent à la rétention. Un bâtiment d'activités (bureaux, entrepôts…) génère de base davantage de recettes fiscales qu’un immeuble d’habitation. Ainsi, cette taxe contribue à favoriser la reconversion en contraignant davantage les spéculateurs au profit de la collectivité.
Nous ne pouvons plus cautionner l'indécence des records, tant de celui du nombre de personnes sans-abris, tant celui dividendes versés aux actionnaires du CAC 40 en 2023. Il est temps de sortir des logiques de profits et de spéculation pour assurer à toutes et tous un droit au logement décent, objectif à valeur constitutionnelle rappelons-le.
Nous proposons donc une taxe sur ces bureaux vacants, aux taux suivants : 17 % la première année, 34% la deuxième année, et 50% à compter de la troisième.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale