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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3584

L'amendement n° 115 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

REJETÉ
POUR 51
ABSTENTION 1
CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 mars 2024 l'amendement n° 115 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Au total, 110 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 mars 2024
Type de vote Amendement
Dossier Prévenir les ingérences étrangères en France

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 27 mars 2024
Type de vote Amendement
Dossier Prévenir les ingérences étrangères en France

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les écoutes de la présidence de la République par les Américains.

En effet, en 2015 WikiLeaks a dévoilé des informations sur des écoutes de personnalités françaises réalisées par la NSA. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy avaient été mis sur écoute par les Américains, notamment par le biais du système de surveillance Danois. Ces révélations mettent en évidence le besoin de protection contre ces formes d'ingérences et d'espionnage.
Le rapport de la délégation parlementaire au renseignement évoque d'ailleurs que "lors de son audition, le 2 mai 2023 par la Commission d’enquête parlementaire sur les ingérences étrangères, l’ancien Premier ministre François Fillon a déclaré que le plus grand nombre d’ingérences auxquelles il avait personnellement été confronté émanaient « d’un pays ami et allié qui s’appelle les États-Unis ». L’ancien Premier ministre a ajouté que durant son quinquennat à Matignon (2007-2012), il avait été « écouté avec le président Sarkozy pendant cinq ans par la NSA », (National Security Agency), une agence technique de renseignement américaine."
Le rapport ne prend pas en compte la gravité de la mesure lorsqu'il explique que "en revanche, à la différence des stratégies d’ingérence, le fait de s’espionner entre alliés ne traduit pas une intention hostile comme pourraient l’être des actions de subversion [...]". Cette vision binaire de la stratégie géopolitique, qui tend à considérer qu'il y aurait les "bons et les méchants" ne prend pas en compte les intérêts de l’État de se prémunir contre ces formes d'ingérences et d'espionnage. Rien ne protège contre un usage hostile de ces renseignements dans le futur.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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