L'amendement n° 925 de Mme Frédérique Meunier à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 juin 2024 l'amendement n° 925 de Mme Frédérique Meunier à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Au total, 165 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédérique Meunier
Corrèze (19)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cette loi apparait une nouveau droit ou plutôt une nouvelle forme de liberté individuelle "le droit de mourir". Ce nouveau droit serait le droit à l'arrêt de tout acharnement thérapeutique, à l'arrêt du curatif soit parce que les traitements entrepris deviendraient de l'obstination médicale déraisonnable, soit parce que le patient le ressent comme un acharnement thérapeutique.
Il existe beaucoup de libertés, souvent confirmées, par une droit repris dans la constitution, comme tout récemment, le droit à l'IVG.
Ainsi, le droit de refuser des traitements et le droit d'avoir accès à des traitements palliatifs, reconnus dans la loi Claeys Léonetti, constituent ensemble le bloc d'un d'un droit de mourir cohérent, tout aussi respectueux de la liberté des individus, que garant de la solidarité des citoyens.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale