L'amendement n° 1795 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les moyens dédiés aux Cours d'Assises.

Au premier janvier 2023 seront généralisées les cours criminelles départementales (CCD), sous couvert essentiellement de baisse de la correctionnalisation des crimes et dans un souci de gain de temps, mais surtout d'argent. Notre groupe LFI-NUPES est opposé à cette généralisation comme il a été opposé à la création de ces cours depuis le début. Nous réitérons notre profond attachement aux cours d'assises, notamment à la participation des citoyens à la justice et donc à la présence de jurés populaires en leur sein. La justice doit être rendue par le peuple français. C’est pour nous la garantie d’un bon fonctionnement de la justice, notamment pour les infractions les plus graves. Cela a permis aux procès d’assises d’être épargnés par l’accélération du temps qu’a connu la justice. Par ailleurs, c’est une garantie d’acceptation de la décision judiciaire, tant par l’accusé que par l'opinion publique. Avec la création puis la généralisation des CCD- exclusivement composées de magistrats professionnels - le problème du manque de moyens est une fois de plus solutionné par ce grouvernement par des économies faites sur les justicibales et la qualité de notre justice judiciaire.

Selon le rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19 : le coût moyen d’un jour d’assises est de 2 060 euros. Nous proposons donc de doubler le budget de fonctionnement de ces cours afin de garantir leur bon fonctionnement et leur pérennsisation et de revenir sur la généralisation des cours criminelles départementales.

Nous proposons plutôt pour notre part de renforcer les crédits destinés aux cours d'assises directement, en créant un nouveau programme au sein de la mission justice intitulé : "Augmentation des moyens pour les cours d'assises" afin qu'elles puissent fonctionner au mieux. Ce programme serait crédité de 550 000 euros en AE et en CP, issus d'un transfert de crédits du même montant en AE et en CP de l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration. pénitentiaire".