L'amendement n° 1900 de M. Balanant à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Cet amendement vise à développer les retours d’expérience en cas de mort violente d’enfant, nécessaire pour améliorer la prévention, la prise en charge et les solutions à apporter.

Dans la circulaire datant du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la Justice enjoint les personnels de l’administration judiciaire à ériger la famille en « sanctuaire protecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindre violence ».

En 2020, 89 mineurs victimes d’infanticide ont été enregistrées par les forces de sécurité. Parmi ces victimes, 49 enfants sont décédés dans le cadre familiale, contre 53 en 2019. A noter que les trois quarts des enfants étaient âgés de moins de 5 ans au moment du décès.

Ce chiffre alarmant rend d’autant plus intolérable toutes formes de violences subies par les enfants dans le cadre intrafamilial. Notre société a le devoir d’être protectrice, notamment et surtout, vis-à-vis de ceux qui sont les plus fragiles.

Cet amendement vise à systématiser le retour d’expérience de la part de l’ensemble des professionnels concernés suite au décès d’un enfant dans le cadre familial. Pour ce faire, un rapport devra être remis aux autorités compétentes pour comprendre les dysfonctionnements des dispositifs relatifs à la protection de l’enfance dans le cadre intrafamilial. Il est nécessaire de mieux évaluer les situations risques et développer les analyses rétrospectifs suite au décès des enfants dans le cadre intrafamilial.

Les retours d’expérience sont une source d’informations essentielles pour comprendre le contexte de ces actes, les actions qui ont suivi et les décisions qui ont été prises. Pour cela, l’État a besoin du concours de différents services qui doivent travailler de concert pour que les alertes soient remontées et que les dispositifs existants soient actionnés. Aujourd’hui, les alertes sont tardives, les démarches à suivre en cas de suspicion sont méconnues, le personnel médical est débordé et les services concernés peinent à se coordonner. Ainsi, il paraît essentiel de systématiser les retours d’expériences à l’échelle départementale et les organiser de manière transversale entre la police, la justice et l’éducation nationale.

Le présent amendement abonde de 15 000 euros le programme 166 (Justice judiciaire). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de 15 000 euros, en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, le programme 107 (administration pénitentiaire).