L'amendement n° 1907 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1907 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 115 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement 2 000 000 euros de crédit sont attribués à l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice", ils sont prélevés de l'action 03 "Évaluation, contrôle, études et recherche" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".
Cet argent doit aller aux maisons de justice. La fusion des Tribunaux d'instance (TI) et des Tribunaux de grande instance (TGI) en Tribunaux judiciaires (TJ) à éloigné les tribunaux des justiciables, les maisons du droit et de la justice nous apparaissent comme une bonne solution pour pallier cet éloignement et reprocher le citoyen et la justice.
Puisque le dispositif exige que l'on prenne de l'argent d'un autre programme, nous pensons qu'il est judicieux de le prélever de l'action 03 du programme n°310.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale