L'amendement n° 1284 de Mme Descamps à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Culture.

Cet amendement propose de mettre en place d’un dispositif d’avance remboursable en 5 ans afin d’aider les entreprises de la filière du théâtre privé.

L’ASTP – Association pour le soutien du théâtre privé, est l’organisme d’intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral. Cette association loi 1901, fondée en 1964 au moment de la mise en place par l’État de sa politique publique de la décentralisation théâtrale, est placée sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Ville de Paris. Elle assume une mission de service public en percevant la taxe sur la billetterie des spectacles de théâtre. Ses ressources proviennent de l’État, de la Ville de Paris et de la taxe sur la billetterie des spectacles, qui est aujourd’hui perçue sur l’intégralité des spectacles de théâtre privé diffusés en France, partout sur le territoire national. 

Gestionnaire, à la demande de l’État, des fonds d’urgence et de compensation pour le spectacle théâtral depuis le début de la crise sanitaire en 2020, puis du Plan de Relance en 2022. Elle a soutenu dans ce cadre un peu moins de 200 théâtres privés, et un peu moins de 200 entreprises de spectacles, ainsi qu’environ 1000 compagnies dans le champ du théâtre et des arts connexes (mime, arts du cirque, danse,…) ; tous ces bénéficiaires étant répartis sur le territoire national dans son ensemble.

Aujourd’hui, l’ASTP constate aujourd’hui les difficultés croissantes de la filière, dans un contexte de recul de la fréquentation des publics, impliquant une diminution de ses recettes : à périmètre constant, hors spectacles « block busters », la fréquentation des specatacles de théâtre soumis à la taxe ASTP est en recul de -17 % sur la France entière entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2019.

Cela intervient dans un contexte de spirale inflationniste et d’augmentation des coûts de l’énergie, des matières premières (+30 %), et de la masse salariale dans un contexte de raréfaction des compétences dans les métiers du spectacle. Cela fait un craindre un effet de ciseaux entre recettes et dépenses pour ces entreprises, alors même qu’elles doivent massivement investir afin de réinventer leur modèle économique ,  de développer une offre attractive à l’attention des publics, partout sur le territoire et se doter de compétences nouvelles.

Afin d’accompagner les acteurs de la filière durant cette période délicate, et de leur donner le temps d’opérer les réformes qui s’imposent, l’ASTP propose de mettre en œuvre un système d’avance remboursable sur 5 ans en faveur des entreprises et associations de la filière, indexé sur la moyenne de leur chiffre d’affaires des exercices 2018 et 2019. Ce plan est estimé à 20 M€, que l’association pourrait financer à hauteur de 11 M€ à partir des reliquats de crédits relatifs aux dispositifs d’urgence, de compensation et de relance dont elle dispose. 9 M€ de financements complémentaires seraient ainsi nécessaires dans cet objectif.

L’ASTP a évalué à 20 M€ le montant total des engagements à couvrir en matière d’avances remboursables pour les entreprises de la filière du spectacle vivant théâtral.
 
Cette estimation a été réalisée  sur la base des données réelles de chiffres d’affaires (CA) dont l’ASTP dispose, extrapolée sur le périmètre des bénéficiaires des FUSV :
 
- L’association a dans un premier temps construit son évaluation à partir des données de CA des 70 exploitants de lieux et entrepreneurs de spectacles ayant bénéficié des aides du FUSV les plus élevées. En appliquant les critères de calcul de l’avance remboursable à ces données réelles, et en les extrapolant au périmètre des 400 exploitants de lieux et entreprises de spectacles soutenus dans le cadre du FUSV, l’ASTP estime que le montant des avances remboursables dédiées à ces acteurs devrait s’élever à 17,2 M€ ;
- Parallèlement, l’ASTP évalue le montant d’avances remboursables dédié aux compagnies peu ou pas subventionnées à environ 15% des avances octroyées aux exploitants de lieux et entreprises de spectacles, soit un montant d’avances remboursables de 2,6 M€ environ.
 
 
L’ASTP prévoyant de disposer d’un reliquat d’environ 11 M€ sur les dispositifs de fonds d’urgence, fonds de compensation et Plan de Relance encore ouverts sur 2022, le besoin de financement complémentaire identifié pour mettre ce dispositif sur pied serait ainsi de 9 M€.

Cet amendement entend donc attribuer 9 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » au détriment de l’action 04 «  Recherche culturelle et culture scientifique et technique » au sein du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.