L'amendement n° 1285 de Mme Descamps à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Culture.

Cet amendement a pour objectif de financer l’ouverture nationale des actions de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

L’ASTP est l’organisme d’intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral. Cette association loi 1901, fondée en 1964 au moment de la mise en place par l’État de sa politique publique de la décentralisation théâtrale, est placée sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Ville de Paris. Elle assume une mission de service public en percevant la taxe sur la billetterie des spectacles de théâtre.

Ses ressources proviennent de l’État, de la Ville de Paris et de la taxe sur la billetterie des spectacles, qui est aujourd’hui perçue sur l’intégralité des spectacles de théâtre privé diffusés en France, partout sur le territoire national.

Gestionnaire, à la demande de l’État, des fonds d’urgence et de compensation pour le spectacle théâtral depuis le début de la crise sanitaire en 2020, puis du Plan de Relance en 2022, l’ASTP est en train d’ouvrir ses dispositifs de soutien économique aux acteurs situés partout en France territoires : dispositifs dédiés aux théâtres producteurs et aux entrepreneurs producteurs de spectacles.

En ce qui concerne les théâtres producteurs, l’association identifie en première approche un premier volant d’environ 15 théâtres privés producteurs de spectacle susceptibles de bénéficier de ses dispositifs de soutien – ils doivent pour cela s’acquitter de leurs obligations fiscales, sociales, de sécurité et conventionnelles. Ces théâtres producteurs peuvent offrir, sur leurs territoires respectifs, jusqu’à 400 levers de rideaux par an au sein de leur salles de spectacles, avec des jauges jusqu’à 350 places.

A partir des données d’activité réelles dont elle dispose sur les théâtres producteurs en région déjà adhérents à l’association, l’ASTP a estimé à environ 0,78 M€ en AE=CP le complément de financements nécessaires pour ouvrir les dispositifs de soutien à ces nouveaux théâtres adhérents. Ce montant a été évalué en déterminant le montant total d’engagements devant être couvert et le taux de couverture moyen s’y appliquant.

Parallèlement, en ce qui concerne les entrepreneurs de spectacles, il est possible d’envisager un doublement du nombre de bénéficiaires des dispositifs pour accompagner, en phase d’amorçage des nouveaux dispositifs, environ 50 entreprises.Cet élargissement est évalué à 1,27 M€, selon une méthodologie visant à extrapoler les besoins nouveaux à partir des données d’exécution moyenne réelles observées sur ces dispositifs. Les hypothèses utilisées ont été construites à partir des données réelles suivantes : nombre moyen de dossiers déposés par les 25 nouveaux bénéficiaires,  coût moyen par dossier et taux de dossiers aidés (ie. après constatation d’un déficit) par bénéficiaire et par an. 

Il convient en outre de préciser que l’élargissement du nombre de bénéficiaires des dispositifs de l’ASTP, tout à fait légitime, ne s’accompagne cependant pas d’effet de périmètre majeur dans la perception de la taxe :  l’accroissement du nombre de bénéficiaires n’ira pas de pair avec celui du nombre de redevables de la taxe. En effet, la taxe sur la billetterie des spectacles de théâtre est due à l’ASTP, que le responsable de la billetterie soit un adhérent / bénéficiaire des aides de l’ASTP ou pas. De ce fait, l’association s’engage aujourd’hui dans l’ouverture de ses dispositifs de soutien économique, fondé sur un système de mutualisation des risques et de garantie de déficit, sans disposer pour autant de relais de financement identifiés pour intégrer ses nouveaux bénéficiaires.

L’ouverture nationale crée ainsi un besoin de financement complémentaire, que cet amendement se propose de solutionner en allouant à l’ASTP un complément de subvention spécifiquement fléché sur l’élargissement des bénéficiaires de ses dispositifs, à hauteur de 2 M€ (1 M€ pour chaque population identifiée). 

Cet amendement entend attribuer 2 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 «  Création » au détriment de l’action 04 « Recherche culturelle et culture scientifique et technique » au sein du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.