L'amendement n° 1396 de M. Hajjar à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 1396 de M. Hajjar à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 42 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'ajouter un million d'euros à l'action de continuité territoriale pour les territoires d'outre-mer. Il est nécessaire d'augmenter cette enveloppe en raison de la situation démographique préoccupante de certains territoires, notamment la Martinique et la Guadeloupe, qui perdent chaque année entre 0,8% et 1% de leur population. Il est important que l'État participe au retour des forces vives dans ces territoires via le dispositif LADOM, qui ne concerne actuellement que le départ vers la France métropolitaine. Cet abondement permettrait ainsi de soutenir le retour des ultramarins dans leurs territoires d'origine grâce à une aide spécifique.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Johnny Hajjar
Martinique (972)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à abonder d’un million d’euros l’action de continuité territoriale pour les territoires dits d’outre-mer.
Dans le PLF pour 2023 présenté par le Gouvernement, les moyens de cette enveloppe sont maintenus à hauteur de 44,98 millions d’euros en AE et en CP. Il paraît important d’en augmenter l’enveloppe.
En effet, cet objectif parait d’autant plus important du fait de la situation démographique préoccupante de certains territoires, et surtout la Martinique et la Guadeloupe. Ces deux territoires perdent chaque année en moyenne entre 0,8 % et 1 % de leur population. Cela est dû à un phénomène de vieillissement de la population que connaissent également la Nouvelle-Calédonie et la Réunion mais aussi à un exode des forces vives, et des jeunes de ces territoires vers l’Hexagone et d’autres contrées.
Par le biais de LADOM, les ultramarins peuvent bénéficier d’une aide lors du départ pour des études ou pour une formation professionnelle vers l’Hexagone. C’est un dispositif qui rencontre un succès important mais qui reste utilisé dans un seul sens.
Certains départements ont besoin du retour de leurs forces vives pour contribuer au développement de leurs territoires, et à ce titre, il paraît crucial que l’État puisse y participer à travers LADOM. Les aides actuelles ne concernent que le départ vers l’Hexagone. Cet abondement d’un million d’euros permettrait au contraire de permettre le retour dans ces territoires à travers une aide spécifique.
Cette aide au retour au pays pourrait être par le biais d’appels à manifestation d’intérêts aux associations locales engagées pour encourager ces forces vives à revenir dans leur territoire d’origine, comme cela est permis par l’article L. 1803‑2 du code des transports.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage des politiques Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale