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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 468

L'amendement n° 1100 de Mme Youssouffa à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

ADOPTÉ
POUR 34
ABSTENTION 0
CONTRE 26

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 1100 de Mme Youssouffa à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à améliorer la continuité territoriale à Mayotte en rendant gratuite la navette entre les îles de Petite-Terre et Grande-Terre. Actuellement, près de 90% de la population se trouve sur Grande-Terre, tandis que la plupart des services administratifs sont situés sur Petite-Terre. Les habitants doivent donc utiliser une barge payante pour se déplacer entre les deux îles. Le nombre de passagers et de véhicules transportés ne cesse d'augmenter chaque année. Avec cet amendement, il est proposé de financer cette mesure en procédant à un mouvement de crédit de 5,625 millions d'euros, en augmentant les crédits pour la continuité territoriale et en diminuant ceux destinés au soutien aux entreprises.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Renaissance

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Date 28 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Mayotte (976)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte. 

Aujourd'hui, la grande majorité des services administratifs de Mayotte se situent sur Petite-Terre. Or, près de 90% de la population du département est présente sur Grande-Terre. Il est alors obligatoire pour cette population d'utiliser une barge afin de relier les deux îles. Cette barge est aujourd'hui payante au prix de 0,75€ le ticket pour un aller. Selon le Département, en 2016, le trafic quotidien approchait les 16 000 passagers piétons et 2 000 véhicules de toutes tailles. Le nombre de passagers et de véhicules transportés ne cesse d’augmenter avec les années. Pour 2022, le Service des Transports Maritimes de Mayotte (STM) prévoyait de transporter près de 7,5 millions de passagers par an.

Il n'est pas audible que l'accès à l'administration, si importante dans le processus de départementalisation et dans l'accès aux droits, soit suspendu à une taxe officieuse au transport. Aussi, il est proposé de rendre la navette gratuite en procédant à un mouvement de crédit de 5,625 millions d'euros.

 

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements,  il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 625 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale» du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 625 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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