L'amendement n° 770 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 770 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Au total, 44 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose la création d'un fonds national d'aide au paiement des loyers dans les territoires d'Outre-Mer. Il rappelle que les prix des loyers sont souvent plus élevés qu'en métropole, en raison notamment de l'offre insuffisante de logements décents et du surcoût de construction. Les locations touristiques et l'avidité des propriétaires limitent également l'offre à prix abordable pour les habitants ultramarins. L'amendement suggère donc d'expérimenter ce système de fonds d'aide aux loyers dans les Outre-Mer, en prélevant un euro du budget alloué au soutien aux entreprises pour financer ce programme.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Hugues Ratenon
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous proposer de mettre en place une expérimentation d'un fonds national d'aide au paiement des loyers dans les territoires d'Outre-Mer.
Au-delà des problèmes de mal-logement et d'habitats insalubres (abordés par ailleurs), nous souhaitons ici rappeler que dans de nombreux localités d'Outre-mer, les prix des loyers sont parfois plus chers que dans les grandes métropoles de l'Hexagone.
Si la cherté des loyers n'est pas une chose nouvelle pour les personnes vivantes et connaissant les Outre-mer, la publication d'une carte des loyers du le ministère de la Transition écologique en décembre 2020 permet de le confirmer, de manière indiscutable.
Les causes sont bien connues. D'abord, une offre insuffisante par rapport à la demande de logements décents. Ensuite, le surcoût de construction qu'un rapport de la Cour des comptes consacré au logement en outre-mer, de septembre 2020 estime à 30% par rapport à l'Hexagone (hors Île-de-France). Malheureusement, aucun chiffre officiel n'existe pour le parc privé. Enfin, les locations touristiques et l'avidité des propriétaires préférant louer au prix fort des logements à des fonctionnaires bénéficiant eux d'une prime pour vie chère terminent de limiter l'offre à prix abordable pour les populations ultramarines.
C'est pourquoi nous vous proposons d'expérimenter le système d'un fonds national d'aide au paiement des loyers sur les territoires d'Outre-mer. C'est une proposition faite par la Fondation Abbé-Pierre lors du 1er confinement, et les Outre-mer peuvent être un laboratoire utile au territoire national, en plus de l'utilisé sociale d'un tel programme.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un
euro en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer"" pour abonder un nouveau programme " Fonds national d'aide au paiement des loyers dans les Outre-mer" d'un euro en AE et CP.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale