L'amendement n° 403 de M. Meurin à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 octobre 2022 l'amendement n° 403 de M. Meurin à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.
Au total, 128 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Meurin
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Supprimer 100 000 000 d'euros du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de l'action 03 « amélioration du cadre de vie ».
La récente mission flash sur les ZFE reconnaissait avec lucidité que malgré les aides proposées, « le reste à charge moyen des ménages et des entreprises pour acquérir un véhicule propre électrique ou hybride est supérieur à 20 000 euros et atteint jusqu’à 40 500 euros en moyenne pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable » (p.4) et même que « le reste à charge reste bien trop élevé pour les plus défavorisés qui remboursent encore leur véhicule actuel ».
Malgré ce constat, la mise en place des ZFE n'est pas remise en question. Or, 17,5 millions de véhicules sont classés Crit’Air 3 ou plus, ce qui représente 40 % du parc automobile actuel !
A défaut de supprimer ces ZFE, il convient d'attendre avant de mettre en place ces ZFE. Cette attente permettra aux voitures les plus polluantes (critères 3 ou plus) de terminer leur cycle de vie plutôt que de le provoquer et de polluer davantage encore.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale