L'amendement n° 492 de M. Mauvieux à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 492 de M. Mauvieux à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 184 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à corriger une omission du gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé en 2020, qui n'a pas pris en compte certains métiers. Il propose d'allouer 275 millions d'euros pour étendre les mesures aux personnels administratifs, logistiques et hôteliers dans les établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu'aux personnels des centres de santé et des structures privées non lucratives. Pour financer cela, il est proposé de réduire les crédits du programme "Inclusion sociale et protection des personnes" de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Kévin Mauvieux
Eure (27)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En 2020, le Gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations.
Certains métiers ont pourtant été oubliés par ces mesures. C’est notamment le cas du personnel des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et du personnel des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de 275 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement une nouvelle action nommée « Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif » dans un nouveau programme intitulé « Extension du Ségur de la santé » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’amendement propose également de baisser de 275 000 000 d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale