L'amendement n° 502 de Mme Arrighi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Cet amendement poursuit un l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë. En effet,  les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité lorsqu’un établissement public leur  transfère la compétence mobilité.

A titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilités à la région. Ce transfert ne s’accompagne pas automatiquement de la possibilité pour les régions de lever le versement mobilités. Les collectivités se retrouvent donc privées d’une ressource non négligeable. 

En cohérence, l’amendement permet aux régions qui bénéficient du transfert de compétence de pouvoir lever le versement mobilité. Précisons que cette mesure s’applique seulement si la région se voit transférer la compétence mobilité.