LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 543

L'amendement n° 79 de Mme Sas et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 58
ABSTENTION 41
CONTRE 160

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 79 de Mme Sas et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 259 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement concerne la taxe de séjour des hôtels. Cet amendement propose d'augmenter les tarifs plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que les communes puissent bénéficier plus équitablement du tourisme de luxe. Actuellement, le tarif maximum de la taxe de séjour est de 4 euros pour les palaces et de 3 euros pour les hôtels 5 étoiles. L'amendement propose d'augmenter ces tarifs à 18 euros par personne et par nuitée pour les palaces, et à 10 euros par personne et par nuitée pour les hôtels 5 étoiles. Cette mesure permettrait aux collectivités territoriales d'avoir plus de ressources financières grâce à une clientèle peu sensible au prix.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Infos

Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Eva Sas

Eva Sas

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe.

Actuellement, le tarif des palaces est plafonné à 4 euros, celui des hôtels 5 étoiles à 3 euros. Cette proposition vise à augmenter le tarif des palaces à 18 euros par personne et par nuitée et celui des hôtels 5 étoiles à 10 euros par personne et par nuitée.

Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantage de ressources financières.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan