L'amendement n° 82 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité.

Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM).  

Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situés en dehors de la région Île-de-France, afin de les aligner avec le plafond en vigueur en Île-de-France (2,95%).

La mesure proposée entend ainsi assurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet en particulier essentiel en territoires ruraux.