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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 64

L'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 69
ABSTENTION 18
CONTRE 217

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2022 l'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 304 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer un article qui encadre l'installation des terminaux méthaniers flottants. Avec le contexte énergétique, il est important de pouvoir installer de nouvelles infrastructures gazières en France. Pour les auteurs de l'amendement, cette mesure, parce qu'elle soutient les énergies fossiles (le gaz), est une erreur écologique et n'est pas compatible avec l'accord de Paris pour le climat.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Delphine Batho

Delphine Batho

Deux-Sèvres (79)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Mardi 6 juillet dans son discours de politique générale, Madame la Première ministre affirmait devant la représentation nationale : “Nous voulons être, nous serons, la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles.”

Moins d'une semaine plus tard, son gouvernement, plutôt que d'organiser la sortie des énergies fossiles et la sobriété énergétique, propose d'inscrire dans la loi une aggravation de la dépendance de la Nation aux importations de gaz fossile. L'article 13 vise en effet à autoriser l'installation de nouveaux terminaux méthaniers flottants pour augmenter les capacités d'importation des énergies fossiles les plus sales, en particulier du gaz de schiste américain.

Les auteurs du présent amendement s'opposent à cette bombe écologique. La France a interdit pour de bonnes raisons la fracturation hydraulique, la recherche et l'exploitation du gaz de schiste sur son propre sol et ne peut en développer l'importation, se faisant complice d'un écocide. 

L'indispensable embargo sur les énergies fossiles russes dont l'achat finance la guerre de Poutine contre le peuple ukrainien implique un effort national de décroissance énergétique par la sobriété, l'isolation des logements pris en charge à 100% pour les ménages modestes, le remplacement des chaudières à gaz, le développement des énergies renouvelables, et non de se tourner vers d'autres fournisseurs de gaz fossile.
 
Alors que notre pays subit l'emballement du réchauffement climatique, la sécheresse, les incendies, les canicules, les épisodes de grêle, la disposition proposée par le gouvernement en aggrave tragiquement les causes. Elle n'apporte en rien une solution à la précarité énergétique, ni à la baisse du pouvoir de vivre. Au contraire, elle organise une dépendance maintenant cette vulnérabilité sociale compte tenu de la flambée prévisible du prix des énergies fossiles.
 
La construction de nouvelles infrastructures favorisant les importations de gaz fossile n'est pas compatible avec l’accord de Paris pour le climat.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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