LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 662
L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
31
ABSTENTION
0
CONTRE
10
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 02 décembre 2022 l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Au total, 41 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté en faveur, 24 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 02 décembre 2022 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Protéger les logements contre l’occupation illicite |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Guillaume Kasbarian
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