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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 728

L'amendement n° 1230 de Mme Regol à l'article 11 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 0
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 décembre 2022 l'amendement n° 1230 de Mme Regol à l'article 11 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 décembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance

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Date 09 décembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandra Regol

Sandra Regol

Bas-Rhin (67)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à accélérer le déploiement des procédés de production d'énergies renouvelables sur les parkings visés par ces dispositions, en cohérence avec l'intitulé de la loi, et ce en réduisant les délais dans lesquels s'impose cette mise en place. 

Il s'agit tout d'abord de raccourcir de deux ans l'obligation d'installation lorsque le parking est géré en concession ou délégation de service public et que la conclusion ou le renouvellement du contrat doit intervenir après le 1er juillet 2026 (en passant donc l'entrée en vigueur de l'obligation du 1er juillet 2028 au 1er juillet 2026).

De plus, il s'agit de raccourcir d'un an le délai dans lequel s'impose l'obligation dans les cas où le parking n'est pas géré en concession ou délégation de service public et dispose d'une superficie supérieure ou égale de 10 000 mètres carrés (passant ainsi de trois ans à deux ans à partir du 1er juillet 2023) et de le raccourcir de deux ans lorsque sa superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés (passant ainsi du 1er juillet 2028 au 1er juillet 2026).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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