L'amendement n° 2465 de M. Tavel à l'article 11 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 09 décembre 2022 l'amendement n° 2465 de M. Tavel à l'article 11 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'augmenter les sanctions financières en cas de non-conformité d'un parc de stationnement.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Matthias Tavel
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, nous proposons ne durcir les pénalités en cas non mise en conformité d’un parc de stationnement.
Ainsi, en cas de non-respect des obligations, la sanction pénuciaire serait de 20 000 euros (10 000 actuellement) pour un parc d'une superficie inférieure à 10 000 m2 et de 40 000 euros (20 000 actuellement) pour un parc d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m2.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale