L'amendement n° 2483 de Mme Trouvé à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

L'amendement proposé vise à écarter la possibilité que soit créé un statut particulier pour le photovoltaïque en zone agricole qui justifierait des facilités d'occupation foncière et d'autorisation administrative. Ainsi nous proposons de supprimer la quasi-totalité de l'article, en conservant toutefois l'ajout bienvenu de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui interdit le défrichement d'un terrain au sens du Code forestier dans le but d'installer une installation photovoltaïque au sol. De même cette interdiction doit être assurée pour les terrains défrichés dans les 5 années qui précèdent. Nous élargissons toutefois cette interdiction à tous les projets photovoltaïques au sol, et non seulement ceux dont les caractéristiques d'emprise au sol ou de puissance les soumettent à l'obligation d'évaluation environnementale.