L'amendement n° 438 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).

Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire, en reconnaissant les engagements des médecins qui s’investissent en ce sens. En application des orientations fixées par le Président de la République le 6 janvier dernier lors des vœux aux acteurs de la santé, il s’agit de prioritairement lutter contre toutes les inégalités d’accès à la santé, et d’avoir des réponses nouvelles. Le présent amendement se place ainsi dans le droit fil de l’objectif de renforcement de l’accès aux soins de la présente proposition de loi en complétant les autres dispositions relatives aux protocoles de coopération et à l’accès direct des patients aux professionnels de santé ayant le même objet.

En conséquence, l’amendement confie aux partenaires conventionnels le soin de définir les modalités de l’engagement territorial des médecins afin de définir les modalités appropriées de reconnaissance et de valorisation de ces professionnels qui s’engagent en faveur de la coopération, l’accès aux soins de proximité, aux soins non programmés, avec des pratiques tarifaires maitrisées et en participant aux actions de santé, notamment l’exercice coordonné, au bénéfice de la population de leur territoire au-delà de leur patientèle propre.