L'amendement n° 441 de M. Valletoux après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 19 janvier 2023 l'amendement n° 441 de M. Valletoux après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 janvier 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement modifie l’article L 4362-10 du Code de la Santé Publique pour permettre aux opticiens-lunetiers, lors de la première exécution d’une prescription, si la mise en situation d’usage n’est pas satisfaisante, de procéder à un examen de la réfraction, et adapter la réalisation de l’équipement.
Dans une situation de surcharge des cabinets d’ophtalmologie, cette évolution de bon sens apporte une solution simple et rapide au problème soulevé par les 5 % de nouvelles ordonnances de lunettes prescrivant une réfraction qui ne permet pas d’assurer une correction adaptée et un confort visuel optimal pour le patient. Il s’agit très concrètement d’éviter au patient de devoir de nouveau attendre longuement pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologue qu’il a déjà consulté, avant de revenir chez l’opticien.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale