L'amendement n° 8 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 janvier 2023 l'amendement n° 8 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 31 janvier 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de réserver les encarts gratuits de la presse aux collectivités plutôt qu'aux éco-organismes. Il vise à rendre visibles les actions entreprises par les collectivités en matière de traitement des déchets, qui sont actuellement peu mises en avant au profit des groupes commerciaux et marques. En donnant plus de visibilité aux actions des collectivités via ces encarts, elles pourraient promouvoir gratuitement leurs efforts dans ce domaine. Cet amendement répond aux demandes des collectivités qui souhaitent pouvoir faire la promotion de leurs actions en matière de traitement des déchets.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jorys Bovet
Allier (03)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à donner la priorité aux collectivités pour l'utilisation des encarts gratuits de la presse. Nous souhaitons que ces encarts soient d’abord réservés aux collectivités avant les éco-organismes. Les publications actuelles ne sont pas visibles et semblent d’abord servir certains groupes commerciaux et certaines marques. L’ensemble des actions entreprisent par les collectivités ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner gratuitement plus de visibilités aux actions menées sur territoire.
Cet amendement fait suite aux appels des collectivités qui ne peuvent pas faire la promotion de tous les efforts qu'elles mettent en place pour les actions de traitement des déchets.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale