L'amendement n° 862 de Mme Trouvé à l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2026 l'amendement n° 862 de Mme Trouvé à l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les nouvelles compétences confiées aux autorités organisatrices de l’habitat s’exercent dans le cadre d’une trajectoire d’accroissement du parc de logements sociaux.
Cet article confie aux autorités organisatrices de l’habitat des pouvoirs beaucoup trop importants sur l’évolution du parc social. Elles pourront notamment réaffecter les financements entre production nouvelle et rénovation, autoriser l’aliénation de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré et délivrer, en lieu et place du représentant de l’État, les accords préalables à leur démolition.
Ces différentes décisions ne peuvent être considérées isolément. La construction de logements sociaux supplémentaires peut être neutralisée par la vente ou la démolition concomitante d’une partie du parc existant. Une politique publique du logement ne doit donc pas seulement mesurer le nombre de logements nouvellement financés, mais l’évolution nette du nombre de logements sociaux effectivement disponibles sur le territoire.
Nous proposons donc d'imposer en conséquence que l’exercice de ces compétences s’inscrive dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc social, calculée en tenant compte à la fois des logements produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis.
Cette approche doit également être qualitative. La disparition d’un logement très social ne saurait être considérée comme compensée par la production d’un logement dont le niveau de loyer le rend inaccessible aux mêmes ménages. C’est pourquoi la trajectoire doit distinguer l’évolution du parc selon les différentes catégories de financement.
Enfin, l’amendement prévoit la reconstitution des logements sociaux démolis. Dans un contexte de pénurie de logements abordables, les opérations de renouvellement du parc ne peuvent avoir pour conséquence une diminution durable de l’offre locative sociale.
Il s’agit ainsi de passer d’une logique de flux, dans laquelle sont comptabilisés séparément constructions, ventes et démolitions, à une logique de résultat : la politique du logement doit être appréciée à l’aune du nombre et de la nature des logements sociaux effectivement disponibles pour répondre aux besoins de la population.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale