LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1013
L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
33
ABSTENTION
6
CONTRE
2
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 13 mars 2025 l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Au total, 41 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 15 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 mars 2025 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires |
La position des groupes
POUR
Le rapporteur
Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.
Jean-Paul Mattei
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