L'amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 21 mars 2025 l'amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Au total, 88 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 mars 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Vincent Caure
Français établis hors de France (099)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct.
Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne.
Il simplifie la procédure en retirant toute mention des actes rebonds.
Il prévoit un recours devant la chambre de l'instruction à la fois pour contester le principe même du dossier distinct, mais aussi pour contester le versement en procédure des éléments recueillis grâce à la technique spéciale d'enquête faisant l'objet d'un dossier distinct.
L'objectif est de trouver un équilibre entre respect des droits de la défense et efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale