L'amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 avril 2025 l'amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 85 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 19 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 avril 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Charles Alloncle
Hérault (34)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement supprime :
- La commission supérieure de codification
- Le conseil de normalisation des comptes publics
La Commission Supérieure de Codification a été créée en 1989 afin d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Elle a notamment pour mission de procéder à la programmation des travaux de codification, fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales, coordonner les groupes de travail pour les projets de codes, recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer et transmettre au Gouvernement les projets de codes.
A ce titre, elle a tenu 8 réunions plénières en 2023, et rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, soit 6 271 euros par avis.
Le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a été créé en 2008 pour prendre en charge les questions de normalisation comptable relatives aux administrations publiques (héritées de l’ancien Conseil national de la comptabilité, devenu Autorité des normes comptables qui arrête les dispositions comptables, applicables aux entreprises). Il s’intéresse aux comptes des administrations publiques « non marchandes » financées, pour l’essentiel, par prélèvements obligatoires : État, établissements publics nationaux, organismes de sécurité sociale et entités publiques locales.
Selon son rapport d’activité, il a rendu 7 avis en 2023, pour 1,43M€ de coûts de fonctionnement, soit 204 286 euros par avis.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale