L'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 avril 2025 l'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 avril 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandrine Nosbé
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 4 et 14 inclus, visant à supprimer le régime des liquidations commerciales.
La suppression de ce régime, qui est mise en place sans aucune étude d’impact, menace d’engendrer des risques importants pour la transparence des pratiques commerciales, la protection des consommateurs, et la concurrence loyale.
De plus, la suppression de ce régime de liquidation commerciale et de sa déclaration préalable rendrait plus difficile la régulation des liquidations et la lutte contre les abus commerciaux, augmentant le risque de fraude.
En outre, les consommateurs pourraient être lésés par des pratiques non transparentes, ce qui nuerait donc à leurs protections. Il s’agit là d’une improvisation de la part du Gouvernement, qui supprime un régime sans prendre en considération les impacts et conséquences.
Ainsi, le régime des liquidations commerciales ne doit pas être supprimé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale