L'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 11 avril 2025 l'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 85 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 14 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 avril 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration d’existence.
Cet amendement rétablit également une dispense d’obligation de tenue de registre pour certains opérateurs détenant de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de leur profession, actuellement prévue au dernier alinéa de l’article 537 du code général des impôts. Cette dispense concerne par exemple les chirurgiens-dentistes ou les prothésistes dentaires. Il maintient enfin une disposition abrogée au 1er juillet relative aux warrants viticoles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale